Affaire Danon: L'UE A VIOLE LE DROIT FONDAMENTAL D'ÊTRE ENTENDU

Echanges de courriers entre le Professeur émérite G. Vandersanden, Bruxelles et le Professeur émérite Robert Badinter, Paris.

Le 19 novembre 2007, Maître Georges Vandersanden, avocat au Barreau de Bruxelles et Professeur émérite de la faculté de droit de l’Université de Bruxelles a écrit à Robert Badinter, ancien ministre de la justice, ancien Président du Conseil constitutionnel, Professeur émérite à l’Université Paris I :

Concerne : affaire emblématique Danon : l’UE viole le droit fondamental d’être entendu et endosse ainsi sa responsabilité dans la mort économique et sociale infligée à des citoyens de l’UE. Traité simplifié UE et Charte des droits fondamentaux.

« Cette affaire se situe à la marge du droit et de la politique et pose la question du respect effectif de la protection des citoyens par les Institutions de l’UE, dont la Commission, dans l’application du futur traité simplifié UE ».

« L’affaire Danon, représentative de milliers et de milliers de voix silencieuses de citoyens de l’UE, a d’ailleurs fait l’objet d’une étude approfondie et de diverses interventions de la part de la Ligue des droits de l’Homme (belge francophone), ainsi que de juristes de renommée internationale, de diverses associations et de personnalités dont Madame la Députée européenne Hélène Flautre, Présidente de la sous-commission des droits de l’Homme du Parlement européen (voir les courriers des 10 novembre et 20 décembre 2006 en annexe) et de divers députés européens. La connaissance d’une importante partie de l’histoire de cette affaire, avec pièces à l’appui est disponible sur le site de la Ligue belge des droits de l’Homme http://www.liguedh.be/web/Eve_Campagnes.asp?r1=11 »

« L’analyse déjà portée par d’autres juristes montre notamment qu’il s’agit, en l’espèce, d’une violation flagrante des droits fondamentaux et des droits de l’Homme ainsi que des traités internationaux existant entre l’Union européenne et la Suisse, présentant un lien direct avec la sphère de compétence de la Communauté européenne et que la correction dont ces personnes ont fait constamment preuve mérite justice »

le 10 décembre 2007, Robert Badinter a écrit en réponse :

« Il ressort effectivement du document de la Ligue belge des droits de l’Homme que des manquements à leurs droits élémentaires ont été commis, notamment leur droit à une juste réparation, le droit d’accès au juge et le droit de voir son affaire jugée dans un délai raisonnable. »

« J’ai également noté qu’une pétition introduite par Monsieur Danon auprès du Parlement européen le 22 septembre 2005 a été déclarée recevable le 22 février 2006 par la Commission des pétitions. Cette affaire qui bien que trouvant son origine dans un litige privé est donc portée devant le Parlement européen et met directement en cause l’Etat suisse »

« Il ressort également du dossier de la Ligue que la délégation parlementaire de l’Espace économique européen pour les relations avec la Suisse, l’Islande et la Norvège ait été saisie de cette affaire »

« C’est donc au sein de ces instances que l’affaire devrait être évoquée et traitée »

Monsieur José Manuel BARROSO,
Président de la Commission européenne
Mesdames et Messieurs les Commissaires européens
B-1049 Bruxelles

 
 
 
 
 
Affaire Danon, Grève de la faim débutée le 22 mai 2007.
    

     

Depuis de nombreuses années, les institutions européennes, au plus haut niveau, ont été alertées sur la situation générale et sur les conséquences pour les ressortissants de l’UE face aux agissements des assureurs en Suisse. Alors que leur devoir était d’intervenir et qu’elles en avaient les moyens, ces institutions sont restées passives. Ceci, malgré une plainte symbole de 19 citoyens UE déposée par l’Association suisse des assurés (ASSUAS) forte de plus de 25.000 membres.
  
Les époux Danon, citoyens belges, font partie de cette plainte. Ils ont été mis en état de quasi mort civile pour avoir tenté et eu le courage de faire valoir leurs droits, suite à un grave accident de la route survenu en Suisse, il y a 24 ans, dont Madame Danon a été victime et dans lequel aucune faute n’a été commise par elle.
Le droit à une justice équitable à été gravement violé et ce d’autant plus  qu’il semble que l’affaire Danon a été liée aux bilatérales Suisse-UE devant la justice suisse (novas). 
   
De plus, leur société suisse a été arbitrairement dissoute d’office, à leur insu en violation des accords bilatéraux comme démontré dans la note juridique du 11 septembre 2006 émise par les avocats belges. Partant, leur outil de travail et leur personnalité économique et sociale de plus d’un quart de siècle et leur crédit d’excellence, anéantis.
   
Malgré le soutien actif de Madame Hélène Flautre, Présidente de la Sous Commission des droits de l’Homme du Parlement européen, de divers députés européens et de la Ligue des droits de l’Homme (Belgique francophone), la pétition 0922/2005, constituant un véritable appel au secours de citoyens européens en danger mettant en lumière de graves violations aux droits fondamentaux et aux accords bilatéraux EU-Suisse, après avoir été déclarée recevable le 22 février 2006, a été clôturée le 4 octobre 2006. 
          
C’est en refusant aux époux Danon le droit le plus fondamental, à savoir, celui d’être entendus et de faire valoir leurs moyens de défense, que la Commission européenne, bien qu’ayant annoncé qu’elle avait besoin de temps pour traiter la note juridique du 11 septembre 2006 des avocats belges des Danon, Me Gilbert Demez et Me Bruno Dayez, a laissé se clôturer la pétition Danon et a été jusqu’à délibérément refuser sa réouverture.
            
Alors qu’elle en a les moyens, la Commission européenne a ainsi participé à l’anéantissement de toute chance de voir cette très grave et inadmissible affaire de près d’un quart de siècle, se régler.
  
La Commission européenne n’ignorait pas, en plus, que dans le cas d’espèce, l’accès à la Cour européenne des droits de l’Homme ne peut plus valablement être atteint, si ce n’est à titre posthume.
      
Malgré son mauvais état de santé et son âge, Madame Danon, pour avoir cru au Droit et tenter de se faire entendre, devra-t-elle y laisser la vie, vu les carences manifestes et intolérables des institutions de l’UE ?
      
Nous souhaitons connaître d’urgence les mesures concrètes que vous entendez prendre pour faire régler, sans délai, l’ensemble des volets de cette affaire. 
    
    
En vous remerciant de votre action et réponse urgentes, veuillez croire, Monsieur le Président de la Commission européenne, Mesdames et Messieurs les Commissaires européens, à l’assurance de notre considération distinguée.

Benoît Van Der Meerschen,
Président de la Ligue des Droits de l’Homme, (Belgique francophone)